Équivalence VTC : la voie sans examen supprimée depuis le 11 août 2026
Klavem Fleet9 min
Pendant des années, l'expérience du transport de personnes permettait d'obtenir la carte VTC par équivalence, sans passer l'examen. Ce n'est plus possible : un décret publié au Journal officiel le 11 août 2026 supprime cette voie d'accès pour les VTC. L'examen devient l'unique porte d'entrée dans la profession.
Ce guide fait le point sur la réforme : ce que change le décret, qui reste concerné, ce qu'il advient des cartes déjà obtenues par équivalence, et comment devenir VTC désormais. Il rappelle aussi, à titre d'information, comment l'équivalence fonctionnait jusqu'ici.
L'essentiel : ce que change la réforme
Depuis le 11 août 2026, la voie de l'équivalence est fermée pour les VTC. Voici ce qu'il faut retenir.
- Ce qui change : l'accès à la carte VTC par équivalence (reconnaissance d'expérience, sans examen) est supprimé depuis le 11 août 2026.
- Qui est concerné : les VTC et les VMDTR (moto-taxis). Le taxi n'est pas concerné par ce décret.
- Seule voie désormais : réussir l'examen VTC, théorique et pratique, organisé chaque mois par les Chambres de Métiers.
- Non rétroactif : les cartes déjà obtenues par équivalence restent valables cinq ans et se renouvellent normalement.
- Pourquoi : le ministère estime que la seule reconnaissance de l'expérience ne garantissait pas toutes les compétences.
L'équivalence, c'était quoi ?
Obtenir la carte VTC par équivalence, c'était faire reconnaître une expérience professionnelle de transport de personnes pour être dispensé de l'examen : ni épreuves théoriques, ni épreuve de conduite, ni formation initiale, le préfet constatait l'aptitude sur la seule base des justificatifs. Cette voie dérogatoire a été supprimée pour les VTC par le décret du 11 août 2026, et l'examen redevient l'unique voie de droit commun.
L'équivalence était prévue par l'article R3120-8-1 du Code des transports, désormais modifié. Elle était ouverte aux chauffeurs français comme aux ressortissants de l'Union européenne ; elle ne l'est plus pour les nouvelles demandes.
La condition d'expérience qui s'appliquait
Tant qu'elle s'appliquait, la règle tenait en une phrase. Il fallait justifier d'une expérience de conducteur professionnel de transport de personnes équivalente à un an à temps plein, soit 1 607 heures, au cours des dix dernières années.
Point à connaître : ce n'était pas un an d'affilée. Le texte admettait le temps partiel « pour une durée équivalente ». Ce sont 1 607 heures cumulées sur la période qui comptaient, même réparties sur plusieurs contrats ou plusieurs années.
Une durée minimale d'un an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des dix dernières années.
Quelles activités comptaient ?
Aucun texte ne fixait de liste officielle fermée : le seul critère était d'avoir exercé une activité de transport de personnes. En pratique, les profils suivants étaient généralement admis.
- Ancien conducteur de taxi.
- Ancien conducteur VTC (carte antérieure).
- Ambulancier ou conducteur de transport sanitaire.
- Conducteur de transport public en commun (bus, autocar).
- Conducteur de moto-taxi (VMDTR).
- Chauffeur de grande remise ou chauffeur particulier salarié.
Examen, équivalence, passerelle : ce qui subsiste
Jusqu'au 11 août 2026, trois voies menaient à la carte VTC. Le décret a supprimé l'équivalence par expérience. Il reste l'examen classique et, pour les conducteurs de taxi, la passerelle par examen partiel.
| Voie | Examen ? | Pour qui | Coût de la voie |
|---|---|---|---|
| Examen classique | Oui, complet | Tout candidat | 241 € |
| Équivalence par expérience | Supprimée le 11/08/2026 | N'est plus ouverte | — |
| Passerelle taxi (mobilité) | Partiel | Conducteur de taxi éligible | 168 € |
Un ancien taxi ne peut donc plus obtenir la carte par équivalence : il doit passer l'examen, complet ou via la passerelle partielle à 168 € s'il y est éligible. Pour la voie classique, voir notre guide de l'examen VTC.
Les pièces à fournir
Le dossier combinait les pièces habituelles de la carte VTC et, surtout, les preuves de l'expérience.
- Pièce d'identité et permis de conduire en cours de validité (permis B détenu depuis au moins trois ans, deux ans en conduite accompagnée).
- Justificatif de domicile de moins de trois mois et photo d'identité avec signature.
- Certificat médical d'aptitude (CERFA 14880) de moins de deux ans, établi par un médecin agréé.
- Les justificatifs de votre expérience : contrats de travail, bulletins de salaire et attestations d'employeur pour les salariés ; extrait Kbis, attestations Urssaf ou déclarations d'activité pour les indépendants.
Comment faire la demande
La demande se faisait entièrement en ligne, sur le téléservice demarches-simplifiees.fr (formulaire de demande de carte VTC par équivalence), en créant un compte ou via FranceConnect, et était instruite par le préfet du département de domicile. Depuis le 11 août 2026, ce formulaire d'équivalence n'est plus une voie d'accès : les nouveaux candidats passent par l'examen.
À noter pour ceux qui exercent déjà : l'avis médical d'aptitude et le casier judiciaire compatible restent exigés pour toute carte VTC, quelle que soit la voie. La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale et parvient par courrier.
Ce que l'équivalence permettait d'économiser
La voie de l'équivalence ne coûtait que les frais incompressibles de la carte, puisqu'il n'y avait ni examen ni formation à financer.
| Poste | Par équivalence | Par examen |
|---|---|---|
| Frais d'examen | 0 € | 241 € |
| Formation initiale | 0 € | facultative (0 à ~1 500 €) |
| Carte (Imprimerie Nationale) | 61,01 € | 61,01 € |
| Visite médicale | ≈ 36 € | ≈ 36 € |
| Total incompressible | ≈ 97 € | ≈ 97 € + 241 € |
Attention à deux confusions fréquentes. D'abord, les « 170 € » que certains ajoutent au budget ne concernent pas la carte du conducteur : c'est le coût de l'inscription au registre des exploitants VTC, une démarche distincte réservée à ceux qui exploitent leur propre activité. Ensuite, le brevet de secourisme PSC1 n'est pas exigé pour devenir VTC.
Combien de temps ça prenait ?
Il fallait en général compter deux à six mois entre le dépôt du dossier et la réception de la carte. L'équivalence étant instruite manuellement, les retours de terrain se situaient plutôt autour de trois à six mois.
Le premier facteur de délai était la solidité du dossier d'expérience : des preuves claires et complètes accéléraient nettement l'instruction.
Carte VTC expirée : peut-on encore repasser par l'équivalence ?
Non, plus depuis le 11 août 2026. Auparavant, si vous conserviez au moins un an d'expérience de transport de personnes dans la fenêtre glissante des dix dernières années, vous pouviez récupérer une carte par équivalence sans examen. Cette possibilité est supprimée.
Désormais, si votre ancienne carte a expiré et que le renouvellement par formation continue n'est plus possible dans votre cas, la seule voie pour obtenir une nouvelle carte est l'examen VTC. En cas de doute sur votre situation, faites-la valider par votre préfecture avant de vous engager dans une formation.
Après : une carte identique
La carte obtenue par équivalence avant sa suppression est strictement identique à celle obtenue par examen : elle reste valable cinq ans et ouvre exactement les mêmes droits.
À son échéance, elle se renouvelle sans examen, par une simple formation continue de 14 heures. Voir notre guide du renouvellement de la carte VTC.
Vous devrez aussi apposer votre macaron VTC sur le véhicule. Et si vous n'avez pas encore de voiture conforme, nos véhicules VTC en location tout compris sont prêts à rouler, entretien et assurance inclus.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir la carte VTC sans examen ?
Non, plus depuis le 11 août 2026. La voie de l'équivalence, qui permettait d'obtenir la carte sans examen avec un an d'expérience de transport de personnes, a été supprimée pour les VTC. L'examen est désormais obligatoire. Les cartes déjà obtenues par équivalence restent valables.
Combien d'expérience faut-il pour l'équivalence VTC ?
L'équivalence est supprimée depuis le 11 août 2026. Jusque-là, il fallait au moins un an à temps plein, soit 1 607 heures, sur les dix dernières années, cumulables à temps partiel. Cette voie n'est plus ouverte : place à l'examen.
Quelles activités comptent pour l'équivalence ?
Question désormais sans objet pour les nouveaux candidats, l'équivalence étant supprimée. Elle reconnaissait le transport de personnes (taxi, VTC, ambulance, bus, moto-taxi, grande remise), jamais le transport de marchandises.
Un ancien taxi peut-il devenir VTC sans examen ?
Non, plus depuis le 11 août 2026. Un ancien taxi qui veut devenir VTC doit désormais passer l'examen, complet ou via la passerelle partielle à 168 € s'il y est éligible. L'équivalence gratuite par expérience n'existe plus.
Combien coûte la carte VTC par équivalence ?
L'équivalence n'existe plus depuis le 11 août 2026. Pour la voie examen, comptez 241 € de frais d'examen, plus la carte (61,01 €) et la visite médicale (environ 36 €).
Combien de temps prend la demande d'équivalence ?
Sans objet : la demande d'équivalence n'est plus possible depuis le 11 août 2026. Pour la voie examen, comptez le délai d'inscription à une session mensuelle, puis quelques semaines pour recevoir la carte après réussite.
Faut-il quand même la visite médicale et le casier judiciaire ?
Oui, dans tous les cas. Quelle que soit la voie, la carte VTC exige un avis médical d'aptitude (CERFA 14880) et un casier judiciaire (bulletin n° 2) compatible.
Sources
Les informations réglementaires de cet article proviennent des sources officielles suivantes.
Réforme, suppression de l'équivalence : décret du 11 août 2026 modifiant les voies d'accès aux professions de VTC et VMDTR (ministère de la Transition écologique).
Principe et démarche : service-public.fr, carte VTC par équivalence (R73493).
Condition d'expérience (un an sur dix ans) : article R3120-8-1 du Code des transports (Légifrance).
Dépôt de la demande : formulaire de demande de carte VTC par équivalence (Démarches simplifiées).
Passerelle et examens : arrêté du 6 avril 2017 (Légifrance).
Tarifs des examens (241 € et 168 €) : plateforme nationale examenT3P.fr.
